Clause de non-responsabilité

Je prends acte que Credisa GmbH (ci-après : l'intermédiaire) transmet ma demande pour examen à Bank-now AG, Cembra Money Bank AG et Corner Bank SA (chacune individuellement ci-après « l'établissement de financement ») par Internet, par e-mail ou par fax/courrier. En outre, je prends acte de ce qui suit, respectivement le confirme :

Examen de la demande et données de renseignement sur le crédit : je confirme que toutes les informations fournies dans la demande sont complètes, actuelles et exactes, et j'autorise l'établissement de financement, dans le cadre de l'examen de cette demande et de l'exécution de la relation contractuelle, à recueillir des renseignements sur ma personne auprès de tiers, notamment des banques, de la Centrale d'information de crédit (ZEK), des autorités (p. ex. offices des poursuites, registres fonciers et administrations fiscales, contrôles des habitants, autorités de protection de l'enfant et de l'adulte), des agences de renseignements économiques, des intermédiaires de crédit, des employeurs, des sociétés du groupe de l'établissement de financement et, le cas échéant, du Centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO). À ces fins, je délie ces organismes du secret bancaire, postal, de fonction ou d'affaires. Je prends acte que l'établissement financier est, le cas échéant, tenu d'annoncer un leasing à la consommation ou un crédit à la consommation à octroyer ou octroyé au Centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO). J'autorise en outre l'établissement de financement à communiquer l'opération demandée à la ZEK ainsi qu'à faire des annonces à d'autres organismes en cas d'obligations légales correspondantes. Sont notamment annoncés le type, le montant et les modalités du crédit ou du financement, les données personnelles du requérant ou de la requérante ainsi que, le cas échéant, les arriérés de paiement qualifiés ou les abus. Je reconnais le droit de la ZEK de fournir à ses membres des renseignements sur les données annoncées. L'établissement de financement peut refuser la demande sans indication de motifs.

Collaboration avec des intermédiaires : je prends acte que, pour les demandes qu'il reçoit d'un intermédiaire, l'établissement de financement peut échanger avec celui-ci les informations nécessaires en lien avec l'examen de la demande et de la capacité de contracter un crédit ainsi qu'avec la conclusion et l'exécution du contrat (p. ex. paramètres et résultat de l'examen de la demande, envoi des documents contractuels, informations sur le statut du contrat, le comportement de paiement et le solde), et je délie l'établissement de financement du secret bancaire dans cette mesure, si et dans la mesure où cela est nécessaire.

Informations sur les partenaires : si j'ai fourni dans la demande des informations sur mon conjoint ou ma conjointe, respectivement mon ou ma partenaire enregistré(e) (« partenaire »), je confirme que (i) j'ai informé mon partenaire de cette demande, (ii) l'établissement de financement peut vérifier les informations ci-dessus en s'adressant directement à mon partenaire, et (iii) mon partenaire accepte que l'établissement de financement recueille des renseignements le concernant comme décrit ci-dessus (y compris par des demandes d'information auprès de la ZEK).

Traitement des données : je prends acte que l'établissement de financement peut traiter mes données pour examiner ma demande ainsi qu'à des fins d'évaluation des risques et de marketing (analyse des données et établissement de profils). En outre, d'autres produits et services, y compris de sociétés du groupe de l'établissement de financement et d'autres tiers, peuvent m'être proposés par courrier ou par téléphone. Je peux m'opposer à tout moment à ce traitement de données à des fins de marketing. En indiquant mon adresse e-mail, j'accepte en outre que l'établissement de financement puisse aussi m'envoyer les offres susmentionnées par e-mail. En lien avec la communication ouverte par e-mail, j'accepte expressément le risque que mes données puissent être interceptées ou divulguées par des tiers lors de la transmission, ou que des tiers non autorisés puissent en déduire l'existence d'une relation contractuelle entre l'établissement de financement et moi, et que, dans cette mesure, la protection du secret, respectivement le secret bancaire, n'est pas garantie. Je peux révoquer à tout moment mon consentement à l'envoi électronique de publicité.

Collaboration avec des prestataires (externalisation) : je prends acte que l'établissement de financement peut externaliser auprès de tiers (« prestataires ») des services, notamment dans les domaines du traitement des processus commerciaux, de la sécurité informatique et du pilotage des systèmes, des études et de la prospection de marché, du calcul des risques de crédit et de marché pertinents pour l'activité ainsi que de l'administration des relations contractuelles (p. ex. traitement des demandes et des contrats, encaissement, communication avec la clientèle). L'établissement de financement met à la disposition de ces prestataires les données nécessaires à l'exécution des obligations contractuelles et peut à cet effet également les transmettre à l'étranger. Les prestataires, leurs collaborateurs et leurs sous-traitants sont tenus contractuellement à la confidentialité par l'établissement de financement. Les prestataires se trouvent en règle générale en Suisse ou dans l'espace UE/EEE, mais peuvent en principe être établis dans le monde entier. Si des données personnelles sont transmises dans un État qui, du point de vue de la Suisse, ne dispose pas d'un niveau de protection des données adéquat, l'établissement de financement garantit une protection adéquate des données par des garanties appropriées, p. ex. la conclusion de clauses contractuelles types. Je prends acte que la communication entre l'établissement de financement et moi, respectivement l'intermédiaire, peut se faire par des canaux électroniques. L'intermédiaire et l'établissement de financement ne peuvent pas garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par Internet. Des tiers peuvent donc en déduire l'existence d'une relation d'affaires (le cas échéant bancaire) actuelle ou future entre l'établissement de financement et moi. De plus amples informations sur le traitement des données personnelles par l'établissement de financement figurent dans la déclaration de protection des données sur le site web de l'établissement de financement ou peuvent être demandées auprès de celui-ci.