Conditions générales

8. Déclaration d'impôt

Version du 22 octobre 2026

La présente section s'applique aux mandats portant sur la déclaration d'impôt de particuliers. Pour ces mandats, elle prime les sections 1 à 7. Vous voyez votre prix fixe, y compris un éventuel supplément Express, dans le check des déductions avant de donner le mandat. Les émoluments de l'administration fiscale n'y sont pas compris.

8.1 Deux options. Avec « Nous nous en chargeons », Fidevo établit votre déclaration d'impôt à partir de vos documents et vous la soumet pour validation. Avec « L'IA remplit », Fidevo met un logiciel à disposition : une IA lit vos justificatifs et en tire une aide au remplissage. Vous vérifiez les valeurs et déposez vous-même.

8.2 Délai de traitement. Avec « Nous nous en chargeons », votre déclaration terminée est prête pour validation dans un délai de 7 à 22 jours civils, au plus tard après 22 jours civils. Le délai ne commence à courir que lorsque Fidevo vous confirme par e-mail que tous les documents sont complets. Si Fidevo vous pose une question, le délai est suspendu jusqu'à réception de votre réponse. Si vous signalez dans votre compte que vos documents sont complets, Fidevo le vérifie en règle générale dans les 2 jours ouvrables. Si Fidevo dépasse les 22 jours civils par sa propre faute, Fidevo vous rembourse tout ou partie du prix, selon le retard.

8.3 Express. Moyennant un supplément, votre déclaration terminée est prête pour validation dans les 2 jours ouvrables, soit dans les 48 heures comptées sur les jours ouvrables uniquement. Les jours ouvrables vont du lundi au vendredi, sans les jours fériés du canton de Zoug : Nouvel An, Saint-Berchtold, Vendredi saint, lundi de Pâques, Ascension, lundi de Pentecôte, Fête-Dieu, 1er août, Assomption, Toussaint, Immaculée Conception, Noël et Saint-Étienne. Exemple : si Fidevo confirme le vendredi à 10 h que les documents sont complets, la déclaration est prête au plus tard le mardi à 10 h. Ce délai aussi ne commence qu'avec la confirmation que vos documents sont complets, et les questions complémentaires le suspendent. Express n'existe qu'avec « Nous nous en chargeons » et uniquement lors du mandat. Si Fidevo ne respecte pas les 2 jours ouvrables, le supplément vous est remboursé.

8.4 Votre collaboration. Avec « Nous nous en chargeons », vous fournissez des documents complets, exacts et bien lisibles ainsi que les données d'accès de votre canton. Vous répondez rapidement aux questions. Vous transmettez immédiatement à Fidevo le courrier de l'administration fiscale, par exemple une sommation ou une demande de renseignements. Les délais de sommation sont courts, à Zurich par exemple 10 jours.

8.5 Délais de l'administration fiscale. Le délai pour votre déclaration d'impôt est fixé par l'administration fiscale. Il s'applique à vous en tant que contribuable, pas à Fidevo. Envoyez vos documents suffisamment tôt pour que le délai de traitement se termine avant l'expiration de ce délai. Avec « Nous nous en chargeons », Fidevo demande une prolongation de délai si votre canton le permet à un représentant et si vos données d'accès parviennent à Fidevo avant l'expiration du délai. C'est l'administration fiscale qui décide si la prolongation est accordée. Les éventuels émoluments sont à votre charge.

8.6 Documents tardifs. Si vos documents ou réponses arrivent si tard que le délai de l'administration fiscale ne peut pas être respecté, vous en supportez les conséquences et les coûts. Cela comprend les frais de sommation, les amendes et une taxation d'office. Fidevo respecte son propre délai de traitement. Fidevo ne répond pas des retards qui résultent de documents remis tardivement.

8.7 Dépôt. Fidevo ne dépose qu'après votre validation. Dans les cantons où un représentant n'a pas le droit de déposer (par exemple Berne) ou où la question n'est pas réglée officiellement (actuellement Lucerne), vous déposez vous-même sur le portail de votre canton. Fidevo vous y fournit la déclaration terminée et vous montre la marche à suivre. La prestation de Fidevo est alors fournie. Il vous appartient alors de déposer à temps.

8.8 Votre responsabilité. Envers l'administration fiscale, vous êtes responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de votre déclaration, même si Fidevo l'a établie. Vérifiez donc la déclaration avant de la valider.

8.9 L'IA remplit. Avec cette option, une IA lit vos justificatifs et propose des valeurs. L'IA peut se tromper. Elle peut mal lire des valeurs, en omettre ou les attribuer de manière erronée. Fidevo ne vérifie pas les valeurs et ne dépose rien pour vous. Une vérification par Fidevo n'est pas comprise et ne peut pas être ajoutée. Vous vérifiez chaque position, reportez les valeurs dans la déclaration d'impôt en ligne de votre canton et déposez vous-même. La responsabilité des indications et du délai vous incombe exclusivement. Fidevo ne garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité des valeurs proposées. L'aide au remplissage n'est pas un formulaire officiel.

8.10 Questions. Avec « L'IA remplit », vous pouvez joindre Fidevo par message dans votre compte ou à . Une réponse n'est ni une vérification de votre déclaration ni un conseil fiscal.

8.11 Responsabilité. Fidevo travaille avec soin. En cas de faute légère, la responsabilité de Fidevo est limitée au prix fixe du mandat concerné. Fidevo ne répond pas des conséquences d'indications et de documents erronés, incomplets ou tardifs, ni des décisions de l'administration fiscale, ni des pannes des portails cantonaux. La responsabilité pour dol et faute grave est réservée (art. 100 CO).

8.12 Résiliation. Vous et Fidevo pouvez mettre fin au mandat en tout temps. Fidevo facture alors le travail effectué jusque-là, au maximum le prix fixe. Fidevo ne facture un supplément Express que si le traitement Express a déjà commencé.